Les limites à la capacité de contracter: les incapables

Certaines personnes peuvent être limitées dans leur capacité.
Selon l'article 1123 du Code civil, « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article 488 du Code civil sont incapables de contracter (art. 1124 du Code civil).

Les mineurs :
L'article 488 du Code civil fixe la majorité a 18 ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile. L'article 371-1 du Code civil dispose que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur ne pourra agir en justice, ce sont aussi les parents qui doivent le représenter.
Exemple : Si un mineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.

Les majeurs protégés :
L'article 488 du Code civil définit le majeur protégé comme celui « qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales ». Lorsque le majeur connaît une altération de ses facultés personnelles qui le met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, le juge organise sa protection dans le respect des libertés individuelles selon trois modes de protection :
la curatelle (articles 508 à 515 du Code civil) permet d'assister le majeur dans les actes de la vie civile.
la tutelle (articles 492 à 507 du Code civil) entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile
la sauvegarde de justice (articles 491 à 491-6 du Code civil) est une mesure temporaire qui permet au majeur de conserver ses droits

Les personnes frappées d'une peine à perpétuité sont déchues de leur capacité. Ce sont les interdits légaux