La Détermination de l’Objet

Lorsque l’objet porte sur une chose ou une prestation, celle-ci doit être déterminée.

En effet, si la chose est un corps certain, elle doit être désignée avec précision lors de la formation du contrat. Si elle porte sur une chose de genre, c’est son genre, sa qualité et sa quantité qui doivent être déterminés. Mais il est admis que la quantité soit déterminable en cours d’exécution du contrat selon l’article 1129 alinéa 2 du code civil.

La prestation doit également être déterminée (par exemple, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace et quant à l’activité exercée) ou déterminable.


Lorsque l’objet porte sur un prix, soit dans les contrats de vente ou soit les contrats de distribution, celui-ci doit être déterminé.

S’agissant du contrat de vente, l’article 1591 du code civil dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Pour ce type de contrat, la jurisprudence admet qu’il suffit pour la formation de la vente que le prix puisse être déterminé, en vertu des clauses du contrat.

S’agissant des contrats de distribution, la question de la détermination du prix a été plus délicate. La pratique a fait naître les contrats-cadres, aux termes desquels, le distributeur s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur, pendant une certaine durée, à des prix fixés ultérieurement. Ainsi la jurisprudence à considéré que d’indétermination du prix des contrats ultérieurs à la convention initiale n’affecte pas la validité de celle-ci.