Articles du Code Civil relatifs à la Capacité de Contracter

*Article 1123 du code civil : « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi ».

*Art. 1124 (L. n° 68-5 du 3 janvier 1968) :
« Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
- les mineurs non émancipés ;
les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code. »

*Art. 1125. (L. n° 68-5 du 3 janv. 1968) : « Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. »

*Art. 1125-1. (L. n° 68-5 du 3 janv. 1968) : « Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.
Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées. »