Les conditions de formation du contrat se trouvent à l’article 1108 qui dispose que les conditions sont : le consentement de la partie qui s’oblige, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite de l’obligation.
La capacité de contacter, c’est lorsqu’en dépit du fait qu’une personne est privée d’une incapacité, elle n’est pas privée du droit de contracter, elle a donc le pouvoir d’exercer ce droit.
La question de capacité renvoi à celle de pouvoir. Il faut toujours vérifier si la personne contractante a la capacité de passer un contrat.
De plus, quand on passe un contrat avec une personne morale, il faut vérifier que la personne physique qui passe le contrat à la place de la personne morale est bien un élément de cette personne , c’est à dire que cette personne dispose de la signature morale. De même, quand le cocontractant est une personne mariée, il faut vérifier que les époux disposent bien du pouvoir de disposer de l’acte seul.
La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à être titulaire de ses et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance.
Cependant, il convient de définir ces deux notions
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